Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
La présente vente est consentie conformément aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte. La signature de l’acte de vente vaut acceptation sans réserve ni restriction des conditions qui figurent dans ce document.
1-Commande, modification ou annulation de la vente : Les commandes transmises à notre société sont fermes et définitives pour le client.
Les ventes font l’objet d’un document écrit et signé par le client et sont accompagnées du règlement d’un acompte fixé par le magasin lors de la commande.
2-Livraison et montage : En fonction des options choisies**,** votre commande est livrée à domicile ou mise à disposition au dépôt du magasin. Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l'intérieur du domicile en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès (accès camion, escalier, ascenseur…), le magasin pourra subordonner la livraison, avec prise en charge par le client des frais supplémentaires engendrés, sur accord d'un devis établi au préalable.
Le client est tenu de s’assurer que l’accès des marchandises est non encombré par des objets personnels. Dans le cas où le montage d’un meuble et notamment la fixation au mur est réalisée par nos soins, le client est tenu de s’assurer que le mur est sein et que rien ne puisse empêcher l’installation murale ou la rendre dangereuse de la moindre des manières (ni câblage électrique, ni canalisation, ni tout autre élément caché pouvant avoir un impact direct ou indirect sur l’installation). Nos livreurs ne peuvent laisser la marchandise sans son règlement intégral.
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.
Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
3-Délai de livraison : les délais de livraisons peuvent donner lieu à annulation de la vente uniquement dans les conditions fixées par l’article
L114-1 du code de la consommation : les ventes d’articles qui ne sont pas emportés immédiatement font l’objet d’une indication d’une date de livraison approximative. En cas de dépassement de 45 jours de cette date de livraison et sans que cela ne représente un cas de force majeur, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai précisé pour la vente de produits de fabrication courante est ferme. En ce qui concerne la vente de produits personnalisés, le délai est indicatif. Dans ce cas, nous ferons connaître à l’acheteur le délai ferme à prévoir dès l’expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande et au plus tard dans les 15 jours de la signature du bon de commande.
Le délai ferme sera fixé par rapport au délai donné à titre indicatif dans une proportion raisonnable.
Le respect des délais susvisés est néanmoins subordonné :
a) à l’absence de tout cas de force majeure,
b) à l’absence de toute faute de l’acheteur notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci.
4-Conditions de règlement : Nos prix de vente s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison et montage. Toute vente devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 50% du prix de vente total TTC. Toutes nos ventes sont effectuées au comptant, sans escompte et payables avant l’enlèvement de la marchandise ou lors de sa livraison. Lorsque le client souhaite financer son achat par un organisme de crédit, la demande de financement sevra être faite au moment de la conclusion de la vente. La marchandise ne pourra être commandée auprès du siège qu’après acceptation du dossier par l’organisme de crédit et après expiration du délai de rétractation fixé par la loi. En cas de refus du dossier de financement par l’organisme de crédit, la demande d’annulation de la vente sera examinée au cas par cas au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables.
5-Réserve de propriété : les marchandises objet de la présente vente restent la propriété du magasin jusqu’au paiement complet du prix total.
En cas d’impayé, le magasin se réserve la possibilité, soit d’exiger le règlement intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises. L’acheteur sera responsable des marchandises dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entrainera le transfert de risque. L’acheteur devra en conséquence prendre toute disposition, et le cas échéant, toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises. Des pénalités de retards peuvent être exigibles de plein droit.
6-Garanties : Notre garantie commerciale est limitée à 5 ans à compter du jour d’achat dans un magasin BoConcept ou de la livraison du produit par BoConcept. L’acheteur perd le bénéfice de la garantie dans les cas suivants :
-En cas d’erreur de manipulation ou de montage,
-Si les vices de fonctionnement résultent d’une intervention sur les biens, effectuée sans autorisation,
-En cas d’usure normale du bien comme par exemple la décoloration ou l’étirement d’un revêtement
-En cas d’une négligence
-En cas de défaut d’entretien de l’objet
-En cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble, comme l’usage de produits d’entretien non adaptés, ou l’exposition prolongée aux rayons solaires ou lunaires.
-La garantie commerciale de BoConcept n’est pas valable pour les produits destinés à des activités professionnelles qui accueillent du public. Indépendamment de la garantie commerciale, nous appliquons en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition ainsi que la garantie légale de conformité du bien au contrat.
En ce qui concerne nos produits réalisés à partir de matériaux naturels susceptibles de contenir des variations ou des nuances de teinte ou de matière, la garantie contre les vices cachés ne pourra s’appliquer :
-En cas de différence de nuance de coloris par rapport à l’échantillon vu en magasin. La qualité, quant à elle, sera conforme à l’échantillon vu en magasin.
-En cas de différence de matières et/ou de motifs par rapport au produit vu en magasin, et ceci pour tous les produits d’origine naturelle tels que le marbre, les peaux (cicatrices, piqûres d’insectes, marques de blessures, nuances de couleurs sur la peau).
7-Retour et échange : sans préjudice des obligations du client à l’égard du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours, accompagné du bon de livraison émargé de toutes réserves. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Dans l’hypothèse où le magasin a procédé à la livraison et/ou au montage, les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Lorsque après réalisation d’un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client pourra demander à notre société le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Pour les marchandises emportées, le transfert des risques s’opère dès la sortie du magasin ou du dépôt. Lorsque les retours sont réalisés par nos soins, le coût reste à la charge du client, selon les tarifs indiqués en magasin. En cas d’enlèvement différé, le client doit prendre livraison de la marchandise dans un délai maximum de 4 semaines après réception d’un courrier de mise en demeure de payer. Après ce délai, le magasin pourra disposer de la marchandise et conservera toutes les sommes versées, à titre d’indemnité.
8-Médiation : conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medycis.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an, non satisfaites.